ART. PREMIER	N°CL572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL572
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 368, insérerl’alinéa suivant :
« Les policiers et gendarmesseront systématiquement et régulièrement formés à la prise encharge de personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales.Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs auministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues,médecins, associations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des personnesvictimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces dernièresannées, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelless’est multiplié suite à la libération de la parole des femmes.Pourtant, les récits de mauvaises prises en charge par les forcesde l’ordre se font de plus en plus nombreux : banalisation desfaits dénoncés, inversion de la culpabilité, refus de prendre uneplainte, questions déplacées ou encore manque d’attention. Pouréviter cette double peine, il est urgent de former nos policiers àrecevoir les victimes dans de bonnes conditions. Il n’existeactuellement aucune obligation d’aborder ces questions dans lesformations initiales des policiers. Cet amendement vise donc àproposer aux gendarmes et aux policiers des formationsobligatoires, à échéance régulière, sur l’accueil des victimes deviolences intrafamiliales et sexistes.