ART. PREMIER	N°CL575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL575
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 179, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de prévenir de bavurespolicières ou d’accidents mortels lors des interpellationspolicières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdiredéfinitivement les techniques d’immobilisation qui auraient poureffet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, laclé d’étranglement et le placage ventral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré des travauxde l’association Action sécurité éthique républicaine (ASER) et dela proposition de loi de notre collègue député François Ruffin,enjoint le ministre de l’Intérieur à renoncer aux pratiquesd’immobilisation létales qui ont conduit à de nombreux accidentsmortels.
Cédric Chouviat est décédé le 5 janvier 2020, 48 heures aprèsson interpellation lors d’un contrôle routier à Paris suite à une «fracture du larynx » provoquée par une clef d’étranglement et unmaintien au sol exercés sur lui par trois agents.
Le 16 novembre 2017, la France a été condamnée par la Coureuropéenne des droits de l’Homme pour la mort de MohamedBoukrourou, pour « traitement inhumain et dégradant », suite à soninterpellation et son immobilisation dans un fourgon depolice. 
Le 19 juin 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a, ànouveau, reconnu la responsabilité de la France pour négligencedans le décès d’Ali Ziri, dont la mort découlerait d’un pliageventral.
En 2007, la Cour Européenne des droits de l’Homme condamne ànouveau la France pour le décès de Mohamed Saoud, qui avait étémaintenu au sol pendant “trente-cinq minutes dans une positionsusceptible d’entraîner la mort par asphyxie” la CEDH avait observéque cette forme d’immobilisation était hautementdangereuse. 
Toutes ces techniques très controversées, ont amené le directeurgénéral de la police nationale Frédéric Veaux a entériné dans unenote de service le renoncement en toute occasion de la technique declé d’étranglement et de celui du placage ventral.
Le plaquage au sol est également une technique policièrecontroversée ayant provoqué au moins quatre cas mortels en Francedepuis 2005. Interdit en Suisse, en Belgique et dans certainesvilles des États-Unis, le plaquage ventral reste toujours pratiquéen France. 
Si certaines de ces pratiques sont déjà prohibées par ladirection générale de la police nationale, via des notesd’instructions, elles ont parfois été encore pratiquées sur leterrain. Le groupe écologiste, solidarité et territoires demandedonc leur prohibition formelle par le Ministère de l’intérieur etpar une inscription dans la loi.