ART. PREMIER	N°CL576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL576
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 58, insérer lescinq alinéas suivants :
« L’utilisation de camérasindividuelles portées par les agents de la police nationale et lesmilitaires a pour objectif premier la diminution des cas de recoursillégal à la force, la prévention des violences policières et, ence sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents.
« Les images captées etenregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises aux autorités compétentes, lorsque cette consultationest nécessaire pour faciliter la preuve d’infractions commises parun agent lors de l’exercice de ses fonctions, dans le cadre d’uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinairel’impliquant.
« Dans le cadre d’uneprocédure judiciaire à l’encontre d’un agent, ces images seronttransmises au parquet sous scellé, dès l’ouverture de laprocédure.
« Les modalités dedéclenchement de l’enregistrement seront élaborées afin depermettre une captation en continu.
« Le traitement des imagesrecueillies par des logiciels de reconnaissance faciale estinterdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedéfinir l’utilité de la caméra-piéton et de préciser son but.L’utilisation de ces caméras individuelles doit avoir pour objectifpremier la diminution des cas de recours illégal à la force et laprévention des violences policières. En ce sens, leur utilité estdans le contrôle a posteriori de l’action des agents,notamment par la transmission des images captées aux autoritésjudiciaires, administratives ou disciplinaires dans le cadre d’unemise en cause d’un agent pour une infraction commise pendantl’exercice de ses fonctions. Dans le cadre d’une procédurejudiciaire à l’encontre d’un agent, ces images devront êtretransmises sous scellé pour en assurer l’authenticité. Réaffirmerce principe dans la loi apparaît essentiel.
Il s’agit aussi d’exclure explicitement le traitement des imagesissues des caméras embarquées par des logiciels de reconnaissancefaciale, ces derniers faisant craindre des risques de surveillancede masse de la population.
Les débats suscités par cette technologie ne font que grandir :en janvier 2020, la prépublication du livre blanc surl’intelligence artificielle de la Commission européenne envisageaitla mise en place d’une interdiction temporaire des technologies dereconnaissance faciale dans divers secteurs.
C’est pourquoi la reconnaissance faciale ne doit pas êtreconsidérée comme une technologie d’identification biométrique commeles autres. Le RGPD garantit aux citoyen.ne.s européen.ne.s « ledroit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivementsur un traitement automatisé, y compris le profilage » (Art. 22),selon la définition du profilage inscrite dans l’article 4. L’usagede la reconnaissance faciale, notamment de façon automatisée, entreen contradiction avec l’article 5 du RPGD (principes de licéité,loyauté, transparence). Parce que la reconnaissance facialeappartient à la catégorie plus large des techniques biométriques,elle entre également en contradiction avec l’article 9 interdisant« le traitement des données biométriques aux fins d’identifier unepersonne physique de manière unique ».
En tout état de cause, l’implémentation de plus en plus massivedes technologies de reconnaissance faciale dans les espaces publicsgénère des risques pour la sécurité personnelle, la vie privée, leslibertés individuelles et collectives et la protection des donnéespersonnelles majeures
Le groupe écologiste, solidarité et territoires avait déjàdéposé en ce sens un amendement lors du débat sur la sécuritéglobale et avait recueilli un avis négatif du gouvernement.
Au vu des annonces du ministre porteur du projet sur cesquestions lors de l’audition de septembre où il déclarait “ Je suisopposé à la reconnaissance faciale”, nous espérons pouvoir inscriredans la feuille de route de son ministère cette avancée.