ART. PREMIER	N°CL577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL577
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« , qui permettra de supprimerle nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier depolice judiciaire ou adjoint de police judiciaire) ».
II. – En conséquence,supprimer les deuxième phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé prévoit ladématérialisation de la procuration de vote, qui permettra, à terme“de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée(officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire).L’usager n’aura plus à se déplacer en commissariat de police, enbrigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté dupréfet pour établir sa procuration.” Le Gouvernement prévoit doncimplicitement la fermeture des guichets tandis que 13 millions depersonnes en France sont touchées par l’illectronisme ou ne sontpas à l’aise pour mener des démarches dématérialisées.
La fermeture des guichets en cas de dématérialisation d’unedémarche administrative porte atteinte au principe d’égal accès auservice public. Les usagers doivent conserver le choix de leursrelations avec les forces de sécurité et les agents du servicepublic afin de ne pas être enfermé dans une relation exclusivementnumérique.