ART. PREMIER	N°CL578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL578
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 58 par lesdeux phrases suivantes :
« À ce titre, les caméraspiétons et caméras embarquées devront être maintenues allumées afinde permettre un enregistrement vidéo durant la totalité du temps deprésence des équipes sur le terrain. Dans le cas d’un arrêtintentionnel ou non de ces dispositifs, les personnels concernésseront tenus de présenter à leur hiérarchie un compte-rendudétaillant les circonstances de cet arrêt qui sera versé au dossierdes éventuelles procédures légales dont l’objet concerne unévénement qui se serait déroulé pendant ces périodes d’interruptiond’enregistrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les caméras piétons et embarquéessont un outil de transparence de l’action policière qui a fait sespreuves dans l’amélioration de la relation police/population deplusieurs autres pays, notamment au Canada.
Or, pour que ces dispositifs soient efficaces, il faut qu’ilssoient maintenus allumés durant toute la durée de présence desunités sur le terrain et non pas à la discrétion des policiers,comme cela se fait aujourd’hui en France.
Il est ainsi proposé de mentionner cet article dans le rapportannexé et de préciser que toute interruption d’enregistrement devraêtre justifiée par les policiers et que ce compte-rendu pourra êtreversé au dossier d’une éventuelle procédure légale concernant uneaffaire ayant lieu durant la période d’interruption, afin deresponsabiliser les personnels de police