ART. PREMIER	N°CL581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL581
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 45 par laphrase suivante :
« Pour chaque procéduredématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillirphysiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer desdémarches en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
22% des personnes ne disposent àleur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% desFrançais n’ont pas d’adresse mail personnelle ou professionnelle.15% des Français n’ont pas de connexion internet à domicile. Ceschiffres proviennent du rapport du 16 février 2022 du Défenseur desdroits sur la dématérialisation des services publics. 
La dématérialisation totale de la procuration du vote et lagénéralisation de la plainte en ligne doivent nous alerter surl’accès au service public des citoyens les plus fragiles, quiéprouvent des difficultés avec les outils numériques. Une politiqued’inclusion numérique d’ampleur doit être menée, or, elle n’estpas, aujourd’hui encore, à la hauteur des enjeux. Il est doncnécessaire de maintenir, pour chaque procédure dématérialisée, unguichet dans les commissariats et gendarmeries pour accueillirphysiquement les personnes souhaitant effectuer une procuration devote.