ART. PREMIER	N°CL582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL582
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 1, insérer lesdix alinéas suivants :
« Le Gouvernement restaure unevéritable police de proximité, dont la priorité est de rétablir unerelation privilégiée avec la population. Il remet en causel’évaluation chiffrée de la performance policière : le travailde la police nationale, de la police municipale et de lagendarmerie sera évalué en fonction du service rendu aux habitanteset habitants, et non en fonction de la politique du chiffre et destatistiques de la délinquance.
« Le Gouvernement mènera uneréflexion d’ampleur sur les missions de la police, dans l’objectifde réaffirmer son caractère de service public, mû par les principesd’accessibilité et d’égalité. La restauration de la confiance entrela police et la population sera l’objectif majeur et incontournablede ces réflexions. 
« L’importance de ladistinction claire et étanche entre les missions de policeadministrative, intervenant en amont de troubles à l’ordre public,et les missions de police judiciaire, intervenant en aval de lacommission d’infractions, sera rappelée. 
« Il revalorise les missionssociales des policiers et gendarmes : des partenariats sontsystématiquement mis en place afin de renforcer les liens avec lescollectivités territoriales et les différents acteurs œuvrant surle terrain, des missions sociales pour accompagner les populationsvulnérables sont développées, à l’instar de l’opération#Répondreprésent lancée par la Gendarmerie nationale lors de lacrise du Covid-19. Ces partenariats se traduisent également parl’organisation de rencontres fréquentes entre les habitants et lespoliciers affectés à leur territoire.
« Le Gouvernement évaluerarégulièrement la qualité de la relation entre population ethabitants, au sein des commissariats de police et des brigades degendarmerie, à partir d’indicateurs précis et participatifsévaluant la satisfaction des usagers, qui doivent être tout autantpris en compte en termes de carrière, d’avancement et d’évaluationde l’activité policière que les indicateurs traditionnels (tauxd’élucidation d’affaires, taux de présence policière sur la voiepublique, etc.). A l’échelle locale, la qualité de l’accueilpolicier devrait faire l’objet d’un « programme d’actionlocal », élaboré en concertation avec les habitants et lesélus, adapté à chaque situation qui identifie d’une part lesbesoins et les attentes des usagers et, d’autre part, les manqueset les actions à entreprendre.
« Le Gouvernement mettra enplace des programmes de formation permettant d’améliorer leprofessionnalisme de l’accueil. Ces formations devraient notammentporter sur l’acquisition de savoir-faire en communication(accessibilité ; clarté et fiabilité des informations et deséchanges) en psychologie/victimologie (empathie, respect etadaptation de la réponse) et en gestion (qualité et facilité desprocédures). L’ensemble des forces de police devrait être formé auxméthodes d’accueil, en mettant l’accent, conformément au code dedéontologie, sur le traitement respectueux et égalitaire desusagers
« Tous les commissariats etbrigades seront rendus accessibles aux personnes en situation dehandicap.
« Les pratiques de contrôled’identité et de verbalisation seront évaluées à l’aune de leurimpact, positif ou négatif, sur la confiance entre la police et lapopulation. Le Gouvernement restreindra les possibilités decontrôle d’identité qui laissent une marge d’appréciationextrêmement large sur l’opportunité de contrôler une personne. Lalégalité des contrôles d’identité sera conditionnée à la remised’un récépissé papier nominatif, indiquant le fondement légal ducontrôle et les éléments de faits permettant à l’agent de justifierla légalité du contrôle. Un dispositif de suivi des contrôles,interne au service de police, sera mis en place pour permettre auxhiérarchies de prendre connaissance des conditions de leur mise enœuvre.
« Une formation sera dispenséeaux élèves policiers et gendarmes au sein de leur formationinitiale, afin de les sensibiliser au caractère discriminatoire del’usage de préjugés liés à l’apparence physique des administrés etdes justiciables dans l’appréciation de l’opportunité de contrôlerl’identité et de verbaliser.
« Le Gouvernement refuseratout usage du pouvoir de verbalisation à d’autres fins que celleprévue par la loi. Aussi, cesseront les verbalisations ayant pourobjectif informel d’évincer des individus jugés indésirables del’espace public, ou de les intimider. Les services hiérarchiquesprohibent par ailleurs la verbalisation à distance des usagers, quiempêchent le destinataire d’en être informé avant de recevoirl’avis de contravention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs développés dans lerapport annexé ont pour but premier de renforcer la présence desgendarmes et des policiers sur le terrain : “remettre du bleu” surla voie publique, selon l’expression d’Emmanuel Macron. Mais quellesera la réelle mission du policier ? Le policier sur le terrainsera-t-il un agent verbalisateur dont la première mission sera desanctionner, de constater les infractions, de verbaliser, d’écarterles personnes indésirables sur la voie publique ? Alors même que larelation entre la police et la population n’est pas apaisée, il n’ya, dans ce rapport, aucune contrepartie, aucun contrôle quipermettent de s’assurer d’un équilibre entre l’exercice desmissions de sécurité et celui des missions sociales des agents desforces de l’ordre, ni aucune perspective d’amélioration des liensentre la population et la police. Nous craignons très clairementque le ministre Darmanin déploie plus d’officiers sur le terraindans une logique exclusivement répressive. 
Le malaise de la police – parallèle à celui de l’institutionjudiciaire, s’accroît d’années en années. Il est lié à plusieursfacteurs qui s’entretiennent et se renforcent mutuellement : ladégradation des conditions de travail, un travail axé sur lapolitique du chiffre et du résultat, des locaux de travailvétustes, l’augmentation du nombre d’interventions, un managementdésuet, une confiance rompue avec les citoyens.. Seule une réformed’ampleur, modifiant les prérogatives et missions des polices,permettra de revaloriser ces métiers. 
Le Groupe écologiste, solidarité et territoires appelle de sesvœux une grande réforme  pour instaurer une police plusterritorialisée, s’appuyant sur la connaissance de son terrain,tout en répondant au sentiment d’insécurité des habitants. Nousvoulons une police au plus près de la population et qui produit dela confiance (sur le modèle de la police de voisinage anglaise etcanadienne). Une police qui soit en contact permanent avec lesbailleurs sociaux, les maires, les associations de résidents et dequartier. 
Comme l’a indiqué la CNCDH dans son rapport sur les liens entrela police et la population : “L’instauration d’un climat deconfiance entre les habitants et leurs polices, notamment dans lesquartiers défavorisés, s’avère plus efficace sur le long termequ’une approche exclusivement répressive pour prévenir desincivilités et de la petite délinquance”. 
En ce qui concerne l’accueil des usager, le livre Blanc de lasécurité intérieure  reconnaissait que «  améliorer laqualité de l’accueil du public est (…) l’un des vecteurs premiersd’une relation de confiance entre la population et les forces desécurité intérieure  ». Aussi, il importe que le ministère del’intérieur prenne un soin particulier à améliorer l’accueil desusagers au sein des brigades et des commissariats. Comme l’indiquele rapport de la CNCDH relatif aux rapports entre police etpopulation, “à l’échelon local, l’amélioration de la qualité de larelation police-habitants ne doit pas seulement être un objectif,mais elle doit être pensée, mise en œuvre et enfin évaluéesystématiquement”. 
La solution proposée par les sénateurs et sénatrices du groupeécologistes, solidarité et territoires, consiste dans la créationd’un programme local, permettant d’identifier les besoins et lesattentes des usagers, établie entre les habitants et les forces del’ordre. La satisfaction des usagers concernant leur accueil devraégalement être évaluée pour chaque policier et gendarme.
Il est essentiel que le Gouvernement repense les missions de lapolice et les pratiques actuelles décriées par les associations etpar la CNCDH. La police est le représentant le plus accessible del’Etat et des pouvoirs publics. Il se doit d’être le reflet desvaleurs de notre République, dont on ne saurait trop rappeler ladevise liberté, égalité, fraternité. 
L’évaluation de l’impact des pratiques policières sur la qualitéde la relation police-population est un angle mort et un impensé dela politique du ministère de l’intérieur. Pourtant, les politiquespubliques doivent être jugées dans leur globalité, c’est-à-dire auregard de l’objectif recherché, mais également au regard des effets“secondaires”. Dès lors, les
membres du groupe écologiste, solidarité et territoire appellentde leurs vœux une véritable prise en compte des choix politiques duministère de l’intérieur au regard de leur conséquence sur larelation entre la police et la population. Les écologistesrappellent également que le renforcement de cette confiance n’estpas seulement au service des citoyens, mais permettra égalementd’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de policeet des militaires de la gendarmerie.
Certaines pratiques policières renforcent la dimensionrépressive du travail des agents et portent atteinte à la bonnerelation entre la police et la population. Sont surtout concernésles contrôles d’identité et la verbalisation.
Les contrôles d’identité représentent une des principalesoccasions d’interaction entre les forces de l’ordre et certainescatégories de la population, à la source de tensions. La CNCDH arelevé l’existence d’un dévoiement de certaines pratiques qui, “sielles relèvent juridiquement d’un contrôle d’identité, confinent leplus souvent à un contrôle social, selon des modalités quiconduisent parfois à la violence et empruntent souvent àl’humiliation, à l’origine d’un sentiment d’injustice chez lespersonnes ainsi contrôlées”. Il importe de remettre en cause cespratiques qui se relèvent peu utiles dans le cadre des enquêtesjudiciaires, mais se montrent délétères en ce qui concerne laconfiance entre la police et certaines catégories de populationparticulièrement sujettes à ces contrôles, notamment les jeunes dequartiers défavorisés.  
D’une façon similaire, la CNCDH a pris acte d’un dévoiement dupouvoir de verbalisation de la police à l’encontre de certainescatégories de la population à des fins d’éviction de l’espacepublic ou d’intimidation, qui prend notamment la forme decontraventions à répétitions pour des contraventions, à l’encontredes personnes jugées “indésirables” ou des bénévoles desassociations venant en aide aux personnes migrantes. Les auteurs decet amendement considèrent que le pouvoir contraventionnel ne doitpas être un instrument de répression de certaines catégories de lapopulation. Ces pratiques, bien qu’informelles, doivent êtredénoncées.