ART. PREMIER	N°CL584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL584
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 184, insérerl’alinéa suivant :
« Une plateforme unique designalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseurdes droits, à l’Inspection générale de la police nationale et àl’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise enplace pour faciliter les signalements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement découle d’uneproposition de la CNCDH, dans son avis du 11 février 2021 sur lesrapports entre police et population. Concernant les enquêtesadministratives, la commission s’est interrogée sur la pertinence,en termes de compréhension et de lisibilité du système, del’existence d’une pluralité d’acteurs susceptibles de recevoir unsignalement. 
Le groupe écologiste, solidarités et territoires enjoint donc legouvernement à mettre en place une plateforme unique designalements des manquements à la déontologie, commune au Défenseurdes droits, à l’IGPN et à l’IGGN.