ART. PREMIER	N°CL585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL585
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 188, insérerles deux alinéas suivants :
« Une politiquequalitative, pas une politique du chiffre
« La prime pour résultatsexceptionnels sera supprimée. Les montants alloués à cette primeseront réorientés pour financer les heures supplémentaires nonrécupérées des gendarmes et policiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laprime aux résultats exceptionnels mise en place par le décretn°2004-731 du 21 juillet 2004 pour réorienter son budget vers lefinancement des heures supplémentaires des policiers et gendarmes.Plusieurs syndicats et professionnels des forces de l’ordres’accordent pour dire que cette prime est devenue un outil demanagement dont le fonctionnement est particulièrementopaque. 
Dans les commissariats, les critères d’attribution sont très largeset restent à l’appréciation des directions. Sont ainsi mêlés dansles critères : le taux d’élucidation des vols avec effraction, leratio affaires de stupéfiants/effectif du service, les délitsroutiers ou encore les actes de police technique et scientifique.En plus d’être source d’incompréhension chez les personnels, cetteprime oblige les forces de l’ordre à se tourner vers une logique duchiffre, poussant par exemple à multiplier les contrôles destupéfiants, plus rapides et faciles à réaliser que des enquêtes delong terme sur le démantèlement des filières. L’appréciation du bontravail de nos forces de l’ordre ne peut se faire uniquement surdes statistiques, mais doit comprendre également une appréciationqualitative du travail réalisé. 
Comme de nombreux syndicats de police et gendarmerie, les porteursde cet amendement estiment que les dizaines de millions d’eurosconsacrés à cette prime seraient mieux utilisés s’ils étaientreportés sur le financement des heures supplémentaires encore nonrécupérées ni payées des policiers et gendarmes.