ART. PREMIER	N°CL587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL587
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 178 par laphrase suivante :
« Dans le cadre de cesopérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de ballesde défense et des grenades de désencerclement estinterdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Publié le 20 janvier 2021, lerapport de la commission d’enquête relatif au maintien del’ordre, par le député Jean-Michel Fauvergue, auteur de la présenteproposition de loi, préconise l’interdiction de l’usage deslanceurs de balles de défense (LBD).
L’ancienne adjointe du Défenseur des droits en charge de ladéontologie, Madame Claudine Angeli-Troccaz, a expliqué ladangerosité d’une telle arme et les risques disproportionnésqu’elle fait courir dans le contexte des manifestations :
« dans une foule mouvante, cette arme imprécise n’atteintgénéralement pas sa cible et occasionne des blessures graves. Lesutilisateurs disent eux-mêmes qu’elle est difficile à maîtriser etque sa marge d’incertitude est grande. »
Le ministère de l’intérieur a toujours été frileux dansl’encadrement de cette technique ne prenant le 23 janvier 2019que des préconisations molles visant à doter “dans la mesure dupossible” les tireurs équipés de LBD “d’une caméra-piéton àfixation ventrale de préférence » 
Le maintien de l’ordre doit s’inspirer de doctrines moinsfrontales, et si le schéma du maintien de l’ordre présenté endécembre 2021 l’évoque, la place reservé aux armes de forceintermédiaire reste trop importante.
En effet, au cours de l’année 2019, lors des manifestations desGilets Jaunes, de nombreuses personnes ont été mutilées par cesdeux armes. Les risques d’infirmités permanentes sont trèsélevés.
Pour s’engager dans une réelle doctrine de désescalade de laviolence, il convient également de prohiber l’usage des grenades dedésencerclement lors des opérations de maintien de l’ordre,qui ont elles aussi été à l’origine de graves mutilations.
Au regard des objectifs du maintien de l’ordre, l’usage deces armes au cours de manifestation s’avère donc totalementdisproportionné.
Face à la multiplication des incidents, le présent amendement,inspiré des travaux de différents groupes parlementaires, demandela suppression de leur utilisation lors d’opérationsde maintien de l’ordre.