ART. PREMIER	N°CL590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL590
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 313, insérerles trois alinéas suivants :
« Est créée dans chaque zonede défense et de sécurité, une direction de la protection de laforêt chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matièrede prévention des incendies.
« Chaque département se doted’un Plan départemental de Protection de la forêt contrel’incendie, dans l’objectif d’organiser des aménagements de défensede la forêt contre l’incendie nationalement normalisés et desimplifier les démarches administratives d’aménagement. 
« Le Gouvernement s’engageenfin à relancer et accroître significativement le fonds d’aide àl’investissement en matière de lutte contre les feux de forêt etd’espaces naturels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2050, 50% des forêts etlandes métropolitaines seront concernées par un niveau élevé d’aléaincendie. D’ici 2050, les études du GIEC ont montré que lessurfaces brûlées pourraient augmenter de 80%. 
Ces données obligent le gouvernement à envisager de renforcerles services de pilotage de prévention et d’application des règlesafin d’améliorer la réponse préventive et opérationnelle des feuxde forêts. 
Concernant les orientations budgétaires annoncées dans lerapport annexé, nous demandons une réponse forte du Gouvernementsur les besoins capacitaires de la sécurité civile et enparticulier des SDIS. Les événements climatiques extrêmes auxquelsla France a été confrontée durant l’année 2022 font apparaître lanécessité d’un renforcement de l’effort budgétaire consacré à lasécurité civile, et notamment en matière de lutte contre les Feuxde forêt.