ART. PREMIER	N°CL596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL596
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 330, insérerl’alinéa suivant :
« Afin d’assurer un meilleurfinancement de la sécurité civile partout sur le territoire, lapart de taxe spéciale sur les conventions d’assurances reversée auxdépartements pour financer les SDIS sera doublée. Les départementsseront tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe auxservices de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lapart des taxes sur les contrats d’assurance reversée aux servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS). 
Le changement climatique va s’inscrire dans la durée et nousfrapper de plus en plus fort. Dans ces conditions, il est impératifde dégager de nouvelles ressources pour adapter nos moyens humainset matériels de la sécurité civile sur l’ensemble duterritoire.
Les syndicats de pompiers demandent depuis cette longtemps unerépartition plus juste de la taxe spéciale sur les conventionsd’assurance. Il faut avoir en tête que les acteurs de la sécuritécivile permettent aux assurances un taux d’évitement conséquent, etdonc des économies non-négligeables. La répartition du produit deces taxes relève exclusivement des pouvoirs publics. 
Enfin, cet amendement vise à ce que l’intégralité du produit dela taxe perçue par les départements soit bien redistribuée aux SDISet ne soit pas utilisée pour financer d’autres missions.Actuellement, selon le ministère de l’Intérieur, seuls 40 à 60% decelle-ci leur revient effectivement.