ART. PREMIER	N°CL599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL599
présenté par
Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 175, insérerles neuf alinéas suivants :
« Dans un souci de rétablir laconfiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces del’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur del’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et del’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cetteréforme permettrait notamment, en parallèle de l’existence del’IGPN et de l’IGGN : 
« La création d’un déontologuedes forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et desforces de sécurité privées, bénéficiant d’un pouvoird’investigation en cas d’infraction pénale commise par un membredes forces de l’ordre. 
« Le Déontologue des forces del’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécuritéprivées est nommé sur proposition du Défenseur des droits par lePremier ministre, après avis conforme des commissions des lois del’Assemblée nationale et du Sénat, en indiquant qu’il doit s’agird’un magistrat de l’ordre judiciaire. Il est chargé :
« 1° De superviser letraitement des plaintes contre les forces de police et degendarmerie nationale ;
« 2° De veiller aurespect par les forces de l’ordre des lois et règlements et du codede déontologie de la police nationale et de la gendarmerienationale ;
« 3° D’enquêter sur lefonctionnement, les activités et les méthodes des services depolice et de gendarmerie nationale sur l’ensemble duterritoire ;
« 4° D’instruire lesaffaires disciplinaires concernant les forces de l’ordre ;
« 5° De procéder à desinvestigations en cas d’infraction pénale commise par un membre desforces de l’ordre.
« Le Déontologue des forces del’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécuritéprivées est chargé d’évaluer et de mettre à jour la pertinence etl’efficacité des formations initiales et continues des forces del’ordre et leurs méthodes de recrutement. Il veille à la préventiondes risques psychosociaux et à la lutte contre le harcèlement. Ilveille à la bonne organisation et au bon fonctionnement desservices de police grâce à des études et des évaluations des règleset pratiques professionnelles relatives à la déontologie. Enconséquence, il soumet annuellement au ministre de l’intérieur larévision des normes de conduite applicables par les forces depolice dans leurs relations avec le public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré de laproposition de loi de Sophie Taillé-Polian visant à rétablir laconfiance entre les citoyennes et les forces de l’ordre, a pourobjet de demander au Gouvernement la création d’une autoritéindépendante, rattachée au Défenseur des droits, en charge de ladéontologie des forces de l’ordre. 
Les instances actuelles chargées d’enquêter sur les violencespolicières, l’IGPN et l’IGGN, ne remplissent pas leur rôle : défautde célérité des enquêtes, manque d’impartialité, manque detransparence.
Le Défenseur des droits rappelle depuis de nombreuses années,que le respect de la déontologie par les forces de l’ordreconstitue un élément central de la confiance des citoyen·nes àl’égard des institutions. En 2019, les réclamations contre ladéontologie des forces de l’ordre ont augmenté de 29 %. La policedes polices s’est vu confier 1460 enquêtes judiciaires la mêmeannée, dont plus de la moitié visent des accusations de « violences» des forces de l’ordre. Le Défenseur des droits a égalementdemandé l’engagement de poursuites disciplinaires dans trente-sixdossiers. Or aucune de ses demandes n’a été suivie d’effet. Quantaux sanctions pour discriminations, elles sont, selon la CNCDH,quasi inexistantes. 
Le président de la République Emmanuel Macron avait pourtantannoncé la création d’un organe de contrôle parlementaire desforces de l’ordre, aux contours encore indéfinis, lors d’undiscours à l’école de police de Roubaix, le 14 septembre 2021.Cette mesure n’a pas été suivie d’effet. 
Ainsi, cette mesure de contrôle de la police et de lagendarmerie est un premier pas dans la reconstruction d’un liensolide de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre.L’État doit donc de toute urgence réformer la culture policière, cequi suppose de modifier en profondeur les organes de contrôlecompétents. Les mesures contenues dans le rapport annexé sontencore trop insuffisantes pour opérer de véritables enquêtesindépendantes en cas de violences policières.