ART. PREMIER	N°CL601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL601
présenté par
Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 375 par laphrase suivante :
« Pour garantir l’aptitude desagents, la formation, les entraînements au tir et aux pratiquesprofessionnelles en intervention, prévus chaque année, sontsystématiquement maintenues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laformation aux tirs en intervention. 
L’année 2022 a été marquée par de nombreux tirs mortels sur desoccupants et occupantes de véhicules, 13 au total. Ces dramesinterrogent sur l’encadrement juridique de l’utilisation des armesà feu pouvant conduire à un usage excessif de la force par lesagent·es de la police et de la gendarmerie nationales, maiségalement de la formation aux tirs.  
Ces violences policières interrogent sur la présence depoliciers dans l’espace public insuffisamment encadrés ou formés,et sur un usage décomplexé des armes. 
L’avis du 11 février 2021 de la Commission nationaleconsultative des droits de l’Homme a émis le constat que lesentraînements obligatoires au tir et aux pratiques professionnellesen intervention, prévus chaque année pour garantir le niveaud’aptitude des agents, ne sont pas systématiquement respectés dansla pratique. 
En 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) acondamné la France pour violation du droit à la vie, en raison dutir mortel d’un gendarme sur le passager arrière d’une voiture enfuite, en s’appuyant essentiellement sur l’absence de dangerimmédiat. 
Tous les policiers armés sont en droit d’utiliser cette armedans certaines circonstances et il apparaît impératif, compte tenude ces affaires récentes, d’opérer un contrôle strict et régulierdes formations continues dans ce domaine. Le renforcement de laformation continue d’entrainements au tir est également unerevendication de la CGT Police. Ces derniers considèrent que troisentraînements de tir par année ne sont pas suffisants pourprofessionnaliser les policiers présents sur le terrain.