ART. 4	N°CL605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL605
présenté par
M. Belhamiti, Mme Lebec, M. Gassilloud, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Ardouin, M. Bordat, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Fiévet, Mme Genetet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Jacques, Mme Liso, Mme Métayer, Mme Pouzyreff, M. Royer-Perreaut, M. Seo, M. Sorez, M. Studer, Mme Vignon, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« couvrir le paiement d’unerançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue àl’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise aumoyen d’une »
les mots :
« l’indemniser de tout dommagecausé par une ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, substituer au mot :
« pré-plainte »
le mot :
« plainte ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4,substituer aux mots :
« dans les 24 heures suivant l’attaque et avanttout paiement de cette rançon »
les mots :
« au plus tard quarante-huit heures après la constatationde l’infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la montée descyber-attaques, la position de l’Etat français ne peut être autreque le non-paiement systématique des rançons. Ce point fondamentalde la lutte contre la prolifération des cybermenaces permet d’unepart de ne pas alimenter les réseaux criminels, et d’autre part dene pas envoyer le signal que les entités françaises sont une ciblede choix car la France tolérerait le remboursement de rançons. Encela, mentionner explicitement les rançons dans le texte de loi estcontre-productif et contraire à cet objectif d’intérêtgénéral.
 
En revanche, l’obligation pour les victimes de cyber-attaque dedéposer une plainte dans des délais raccourcis doit permettre auxservices d’enquête d’obtenir des données précieuses pour luttercontre cette forme de criminalité partout sur le territoire.
 
L’amendement propose dès lors d’élargir cette obligation de dépôtde plainte à tout remboursement assurantiel faisant suite à unecyber-attaque, et pas uniquement au remboursement des rançons, quine sont plus mentionnées.
 
Le délai pour le dépôt de plainte est allongé de 24h à 48h, afind’éviter un effet « double peine » pour les petitesentreprises (victimes d’une attaque sans possibilités d’êtreremboursées par l’assureur) qui ne seraient pas en mesure de serendre en commissariat ou en brigade de gendarmerie immédiatementaprès la constatation de l’incident.