ART. PREMIER	N°CL607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL607
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la troisième phrase del’alinéa 248, après le mot :
« assureront »,
insérer les mots :
« , à l’issue d’uneformation obligatoire permettant d’acquérir toutes lesconnaissances nécessaires, théoriques et pratiques, pour exercerleurs fonctions conformément aux missions qui leurs sontdonnées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’alinéa 248 du rapport annexé au projet de loi, relatif à lacréation des assistants d’enquête.
Ce rapport indique en effet que les assistants d’enquête seronthabilités à effectuer des tâches avec ou sans habilitationjudiciaire afin de recentrer les officiers de police judiciaire surleur cœur de métier en les déchargeant de la lourdeur desprocédures administratives. 
Cependant, il semble important que les candidats aux postesd’assistants d’enquête puissent, dès leur arrivée, répondre àl’objectif d’efficacité recherché par le présent projet de loi.Ainsi, l’amendement a pour but de mentionner une obligation deformation pour ces derniers, afin qu’ils disposent des compétenceset connaissances nécessaires à l’exercice de leurs fonctions,conformément aux missions qui leurs sont données.