ART. PREMIER	N°CL608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL608
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 141, substituer auxmots :
« des spécificités de lapolice judiciaire » 
les mots :
« , concernant la policejudiciaire, des dispositions de l’alinéa suivant ».
II. – Aprèsl’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, afin d’assurerl’effectivité du principe de valeur constitutionnelle de ladirection et du contrôle de l’autorité judiciaire sur les servicesde police judiciaire, et de prévenir toute immixtion du pouvoirexécutif dans les enquêtes pénales, l’autonomie des directionszonales, des directions territoriales et des services de policejudiciaire, qui constituent les services déconcentrés de l’actuelledirection centrale de la police judiciaire, sera maintenue. LesDDPN visés à l’alinéa précédent n’auront pas autorité sur lespersonnels relevant de ces services, même en poste dans leurdépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’expérimentation de laréforme de la police nationale, mise en œuvre dans plusieursdépartements, n’est pas achevée, de nombreuses voix se sont élevéespour exprimer des craintes relatives au devenir de la policejudiciaire, au plan organique comme au plan fonctionnel, etrelatives à l’autorité de la justice sur celle-ci, de valeurconstitutionnelle [décision n° 2021‑817 DC du 20 mai2021 du Conseil constitutionnel].
 
D’une part, l’instauration des DDPN remet en cause l’autonomie, ausein de la police nationale, des services de la police judiciaireorganisés autour des directions zonales et territoriales, dépendantaujourd’hui de la Direction centrale de la police judiciaire(DCPJ). Cette autonomie répond au contenu même de la mission de laPJ, qui est de traiter la criminalité la plus dangereuse, la plusorganisée et la plus complexe.
 
Dans le nouveau dispositif, les effectifs de ces servicespourraient être affectés au traitement de la délinquance de voiepublique, selon les priorités politiques des préfets, voire auxtâches d’encadrement du maintien de l’ordre. C’est ce qui s’estpassé dans les départements où la réforme de la police a étéexpérimentée.
 
D’autre part, magistrats et syndicats de police pointent le risquede voir se distendre les relations de subordination fonctionnelleentre les autorités judiciaires - parquets et juges d’instruction -et les services d’enquête pénale, au profit d’un resserrement del’autorité hiérarchique des préfets sur ces derniers. Cela pose ànouveau le problème de la séparation des pouvoirs dans la VeRépublique.