ART. 6	N°CL610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL610
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto et M. Zgainski
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« En cas de refus de lavictime, sa plainte est reçue dans les formes prévues àl’article 15‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loiprévoit dans son 1° que toute victime d’une infraction pénale« peut se voir proposer » de déposer plainte et d’êtreentendue par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
 
Comme le relève l’étude d’impact, cette nouvelle forme de réceptionde la plainte « se fait, par construction, avec l’accord de lapersonne ». Mais ce qui est énoncé dans l’étude d’impact nefigure pas dans le texte même du projet de loi : aucunedisposition ne prévoit expressément que la victime peut refuser lerecours à la télécommunication audiovisuelle.
 
Pourtant un tel refus peut se comprendre, notamment lorsque lavictime a besoin d’une proximité humaine, d’une empathie, voired’une aide psychologique pour surmonter son choc émotionnel ettrouver la force morale de faire sa déposition. Elle doit savoirque le dépôt de plainte en présentiel est toujours possible.
 
Il est donc proposé, pour la sécurité juridique des victimesd’infractions comme pour le respect dû à leur état, de rendreexplicite ce qui n’est qu’implicite dans l’actuelle rédaction duprojet de loi.