ART. PREMIER	N°CL616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL616
présenté par
Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Rédiger ainsil’alinéa 141 :
 « L’expérimentation desdirections départementales de la police nationale, portée dans lelivre blanc de la sécurité intérieure et lancée le 1erjanvier 2020 dans trois collectivités ultra-marines - Mayotte, laGuyane et la Nouvelle-Calédonie - a été généralisée depuis le moisde janvier 2022 dans les collectivités d’outre-mer. Le livre blancde la sécurité intérieure publié en novembre 2021 a étendul’expérimentation à trois départements de métropole au mois dejanvier 2021 : le Pas-de-Calais, la Savoie et lesPyrénées-Orientales. Le dispositif a été étendu à cinq départementsau début de l’année 2022 : le Calvados, l’Hérault, l’Oise, lePuy-de-Dôme et le Haut-Rhin. Cette expérimentation est prolongéejusqu’au 31 mars 2023. Un bilan partagé entre les ministères del’intérieur et de la justice, auquel sont associées lesjuridictions concernées et les organisations représentatives desfonctionnaires de police, est effectué dans les trois mois suivantcette expérimentation. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 142.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprolonger l’expérimentation de la nouvelle organisation de policenationale et à suspendre la réforme jusqu’à la remise d’un bilanpartagé à la fin du premier semestre 2023.
L’entrée en vigueur de la réorganisation dès le 1er janvier 2023 nepermet pas d’établir un bilan satisfaisant de l’expérimentation,notamment pour les cinq derniers départements entrés dans ledispositif en janvier 2022. Six mois seulement se sont écoulésentre le début de cette expérimentation et l’annonce du projet deloi à l’été 2022, ce qui s’apparente à une généralisation à marcheforcée. Un délai aussi bref laisse même subsister un douteconcernant le caractère utile de l’expérimentation, les décisionsparaissant avoir été prises de longue date.
D’autant que le bilan de la réforme en octobre 2021 dans lespremiers départements métropolitains était mitigé, selon ledirecteur des affaires criminelles et des grâces. Celui-ci dans sonrapport indiquait que la liquidation des stocks d’affaires en coursdemeurait un « point de difficulté » persistant en raisond’« une volonté hétérogène selon les territoires ».
Dans Pyrénées-Orientales, il a été observé un « déficit decoopération entre les services ». A l’été 2021, lesfonctionnaires de la PJ ont été sollicités en renfort de lasécurité publique, dégarnie par les congés estivaux, confirmantainsi la crainte de la direction de la police judiciaire de voirses agents délaisser leur fonction première de lutte contre lagrande criminalité.
En Savoie, les orientations de politique pénale du parquet n’ontpas été prises en compte par la DDPN locale. Ainsi, en matière deblanchiment, priorité affichée par la justice, « aucuneprocédure n’a été diligentée par les services » de police.
Dans ces conditions, la prolongation de l’expérimentation apparaîtcomme une condition du sérieux de la réforme.