ART. 14	N°CL617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL617
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto et M. Zgainski
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’article 14 :
« La section 9 du chapitreIer du titre II du livre II du code de procédure pénaleest ainsi modifiée :
« 1° L’article 495‑17 est ainsi rédigé :
« « Art. 495‑17. – Pour les délitspunis d’un an d’emprisonnement au plus et d’une amende de30 000 euros au plus ou d’une de ces deux peinesseulement, ou lorsque la loi le prévoit, en cas de faitssimples et établis par le procès-verbal de constatation del’infraction, l’action publique est éteinte par le paiement d’uneamende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peutexcéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13du code pénal, dans les conditions prévues à la présentesection.
« « Toutefois, laprocédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable, si le délita été commis par un mineur, s’il s’agit d’un délit de presse, d’undélit politique ou d’un délit dont la poursuite est prévue par deslois spéciales, ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins nepeut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatéessimultanément.
« « Elle n’est pas nonplus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi endispose autrement. »
« 2° Aprèsl’article 495‑17, il est inséré un article 495‑17‑1 ainsirédigé :
« « Art. 495‑17‑1. – Lorsqu’iln’est pas prévu par la loi, le montant de l’amende forfaitaireprévue par l’article 495‑17 est fixé ainsi qu’ilsuit :
« « 1° 200 euros pour les délits punis d’uneseule peine d’amende ou de deux mois d’emprisonnement au plus. Lemontant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et lemontant de l’amende forfaitaire majorée est de450 euros ;
« « 2° 300 euros pour les délits punis de sixmois d’emprisonnement au plus. Le montant de l’amende forfaitaireminorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitairemajorée est de 600 euros ;
« « 3° 500 euros pour les délits punis d’un and’emprisonnement au plus. Le montant de l’amende forfaitaireminorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitairemajorée est de 1 000 euros. »
« 3° Aprèsl’article 495‑24‑1, il est inséré un article 495‑24‑2ainsi rédigé :
« « Art. 495‑24‑2. – Lorsquel’action publique concernant un délit ayant causé un préjudice àune victime est éteinte par le paiement d’une amende forfaitairedélictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de laRépublique de citer l’auteur des faits à une audience devant letribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Letribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirsconférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêtscivils, au vu du dossier de la procédure qui est versé audébat. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration de l’amendeforfaitaire délictuelle pour un certain nombre de« petits » délits, par la loi du 23 mars 2019, a été unetrès bonne réforme en matière de droit pénal. Sa généralisation àl’ensemble des infractions petites ou moyennes, punies d’une peineégale ou inférieure à un an d’emprisonnement, telle qu’elle étaitprévue dans la rédaction initiale du projet de loi, ne peut êtrequ’approuvée dans son principe.
 
Le Sénat, en première lecture, est revenu sur cette généralisationet lui a substitué un dispositif fondé sur l’énumération desinfractions susceptibles de faire l’objet de l’amende forfaitairedélictuelle. Ce choix, outre qu’il alourdit le dispositif du projetde loi, par l’ajout de nombreuses dispositions de droit pénalspécial, en réduit sensiblement la portée : ce qui était larègle devient l’exception. C’est dommage car, tel qu’il étaitrédigé, le projet de loi aurait eu pour conséquence de désencombrerplus sûrement les tribunaux correctionnels.
 
Le présent amendement consiste donc à revenir à cette rédactioninitiale du projet de loi.
 
Une légère restriction y est toutefois apportée : il estproposé (au troisième alinéa de l’amendement) que l’amendedélictuelle forfaitaire ne s’applique pas aux infractions puniesd’une amende excédant la somme de 30 000 euros, même sicelles-ci ne sont pas punies d’emprisonnement. La différence entrela peine encourue et la peine effectivement subie dans le cadre del’amende forfaitaire paraît en effet trop importante. Cela n’exclutpas, bien entendu, une disposition législative contraire pour uneinfraction spécifique.