ART. 14	N°CL618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL618
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 14
Après la seconde occurrence dumot :
« victime »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 40 :
« est réputée comme seconstituant partie civile lors de l’audience devant le tribunaldemandée par le procureur de la République pour citer l’auteur desfaits, sauf désistement volontaire de sa part. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreautomatique le fait que la victime d’un délit ayant entraîné unpréjudice se constitue partie civile lors de l’audience à laquelleest convoquée son auteur afin de simplifier les démarches de cettepremière. Il s’agit là de ne pas léser la victime d’unpréjudice.