ART. 14	N°CL620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL620
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 14
Après la première phrase del’alinéa 40, insérer les deux phrases suivantes :
« Le procureur de laRépublique notifie par lettre recommandée avec accusé de réceptionla victime de ce droit. Si cette dernière en fait usage, elle estégalement avisée par tout moyen de la date del’audience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exiger que lavictime d’un délit ayant causé un préjudice, et pour lequell’action publique est éteinte par le paiement d’une amendeforfaitaire délictuelle, soit notifiée de sa possibilité de seconstituer partie civile lors de l’audience, ainsi que de la dated’audience dès que celle-ci est connue.