ART. 14	N°CL621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL621
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IX. – Dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation del’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie auxdélits cités dans la présente loi ainsi que les possibilitésd’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées àl’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquisdans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement,auprès de vendeurs à la sauvette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension du champ d’applicationde l’amende forfaitaire délictuelle, outil dont l’efficacité sembleappréciable, provoque cependant un certain nombre de débats qu’uneévaluation pourrait permettre de lever.
C’est pourquoi il est proposé  d’évaluer le bilan del’utilisation de l’ensemble des AFD, à l’image de l’AFDstupéfiants, afin de pouvoir ensuite fixer les conditions de sameilleure utilisation et l’élargir, le cas échéant, à des délitspréoccupants pour la sécurité publique. Cet amendement proposeainsi la rédaction d’un rapport sur l’opportunité d’étendrel’amende forfaitaire délictuelle aux infractions liées à l’achat età la détention de produits du tabac contrefaits.
Il s’agit d’une mesure simple que les forces de l’ordre et lesélus locaux appellent de leurs vœux pour parfaire l’arsenaljuridique dont ils disposent pour lutter contre la contrefaçon deproduits du tabac et ses effets directs en termes de délinquance devoie publique au travers de la vente à la sauvette.
Si la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre lacontrefaçon (adoptée puis transmise au Sénat le 25 novembre 2021)peut permettre des avancées législatives concrètes en la matière,le présent amendement vise à rappeler qu’il s’agit là d’un sujetd’importance, trop souvent négligé, alors même que la part deconsommation de cigarettes contrefaites est passée, en France, de0,2% en 2017 à 15,4% en 2021.
Cette augmentation exponentielle n’est pas sans conséquences,puisqu’elle génère directement la prolifération de points de dealdans les agglomérations, contribuant ainsi à l’augmentation del’insécurité au cœur de nos villes. Nos concitoyens sont de plus enplus confrontés dans leur quotidien aux désagréments et violences(notamment au travers des règlements de compte armés entredifférentes bandes rivales) générés par ces points de deal.
Le trafic de contrefaçons de cigarettes engendre 2 milliards derevenus illicites par an en France. À titre de comparaison, cemarché représente près de la moitié des revenus générés par lestrafics de drogues dans leur ensemble. Il est primordial d’assécherla demande qui donne vie à ces trafics. L’extension de l’AFD àl’usage et à la détention des produits du tabac contrefaits seraitune première réponse décisive en liaison avec les besoins expriméspar les forces de l’ordre ainsi que les élus locaux.