ART. 7	N°CL623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL623
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, après laréférence :
« 222‑33‑2-2, », 
insérer la référence :
« 222‑33‑2-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouterl’article 222-33-2-3 relatif au délit de harcèlement scolaire dansun souci de cohérence avec les exceptions déjàmentionnées. 
 
L’article 222-33-2-3 dispose que tous comportements ou proposrépétés ayant pour objet de porter atteinte à une personne«lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personneétudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du mêmeétablissement d’enseignement » constituent un fait deharcèlement scolaire.
 
Ainsi, le harcèlement scolaire ne peut se limiter à une certainecatégorie de propos ou de comportement. En permettant la mention del’article 222-33-2-3 parmi les exclusions de l’article 7, toutrisque de limiter le harcèlement scolaire à des outrages sexisteset/ou sexuels lorsqu’ils ont lieu dans le cadre scolaire estlimité.
 
Le harcèlement scolaire est une réalité qui peut revêtir denombreux visages et aucun d’entre eux ne doit être occultés.