ART. 7	N°CL624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL624
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« et sexuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier larédaction de la qualification en « outrage sexiste etsexuel ». L’article 7 dispose que « Est puni de 3750euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32, 222-33-2-2, 222-33-2-3, d’imposer à une personne toutpropos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soitporte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ouhumiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante,hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis. »
 
Ainsi, le caractère sexuel de l’outrage doit être reconnu au mêmetitre que le caractère sexiste.