ART. 7	N°CL625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL625
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 11, après lapremière occurrence du mot :
« voyageurs »,
insérer les mots :
« ou un taxi ou une voiture detransport avec chauffeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’infraction d’outrage sexiste,créé par la loi Schiappa en 2018, a vocation à réprimer ce que nousappelons communément le « harcèlement de rue » qui consisteprincipalement en des sifflements, des gestes masturbatoires ou desbruits obscènes, des propos à caractère sexiste ou sexuel, descommentaires dégradants sur le physique ou la tenue vestimentaire,des propos déplacés, des propositions sexuelles… Le plus souvent,ces faits peuvent être infligés à la victime dans l’espace publicou dans les transports en commun. 
Il est actuellement réprimé parl’article 621-1 du code pénal. Il est puni de l’amende prévue pourles contraventions de la 4ème classe en l’absence de circonstanceaggravante.  Dans le cas contraire, il est puni de l’amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe.  
L’article 7 de la loi d’orientationet de programmation du Ministère de l’Intérieur  entend créerun délit d’outrage sexiste aggravé selon une liste exhaustive decirconstances aggravantes. Il en est ainsi lorsque l’outrageest commis dans un véhicule affecté au transport  collectif devoyageurs.  
Mais force est de constater que lestémoignages de comportements inappropriés et  d’agressions semultiplient s’agissant des chauffeurs de taxis et de véhicules detransport avec chauffeur (VTC). La législation actuelle se révèleinadaptée dans la mesure où elle ne permet  pas d’appréhenderce phénomène. Aussi, dans un objectif de punir plus sévèrement cetype  de comportement, il est proposé par cet amendementd’introduire une nouvelle circonstance  aggravante visant,outre les outrages sexistes dans les transports publics, ceux dansles taxis et les VTC.