ART. PREMIER	N°CL626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL626
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 161 par laphrase suivante :
« Il est toutefois nécessairede poursuivre la lutte contre l’outrage sexiste simple. C’est laraison pour laquelle, malgré sa suppression dans cette loi, lacontravention de 5e classe d’outrage sexiste sera crééepar voie de décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’outrage sexiste estune infraction punie d’une peine contraventionnelle par l’article621-1 du Code pénal. Il distingue deux cas de figure. En l’absencede circonstance aggravante, l’outrage sexiste est puni de l’amendeprévue par les contraventions de la 4ème classe. En présence decirconstance aggravante, il est puni de l’amende prévue pour lescontrats de la 5ème classe.
 
L’article 7 du projet de loi d’orientation et de programmation duMinistère de l’Intérieur alourdie la peine encourue en casd’outrage sexiste qui devient ainsi un délit puni de 3 750 eurosd’amende. Le Gouvernement entend donc créer ainsi une infractiond’outrage sexiste aggravé et supprimer l’outrage sexiste simple duCode pénal.
 
L’ajout dans le Code pénal d’une contravention d’outrage sexisteétait justifié par la volonté  de lutter contre le harcèlementde rue ordinaire et permettre une verbalisation immédiate descontrevenants. Cela permet d’envoyer un signal fort aux victimes etaux auteurs de ces infractions.
 
Dans un souci d’une meilleure compréhension et lisibilité du codeet de la graduation de l’outrage sexiste, il est nécessaire deconserver l’outrage sexiste simple dans le code pénal. C’est laraison pour laquelle cet amendement vise à rappeler au Gouvernementqu’il est nécessaire de recréer cette infraction par voie dedécret. Afin de respecter l’esprit du texte, l’outrage sexistesimple sera alors puni de l’amende prévue pour les contraventionsde la 5ème classe.