ART. 7	N°CL627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL627
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE 7
À l’alinéa 12, après lemot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« ou de l’identité degenre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’infraction d’outrage sexiste,créé par la loi Schiappa en 2018, a vocation à réprimer ce que nousappelons communément le « harcèlement de rue » quiconsiste principalement en des sifflements, des gestesmasturbatoires ou des bruits obscènes, des propos à caractèresexiste ou sexuel, des commentaires dégradants sur le physique oula tenue vestimentaire, des propos déplacés, des propositionssexuelles… Le plus souvent, ces faits peuvent être infligés à lavictime dans l’espace public ou dans les transports encommun.
 
Il est actuellement réprimé par l’article 621-1 du code pénal. Ilest puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4èmeclasse en l’absence de circonstance aggravante. Dans le cascontraire, il est puni de l’amende prévue pour les contraventionsde la 5ème classe.
 
L’article 7 de la loi d’orientation et de programmation duMinistère de l’Intérieur entend créer un délit d’outrage sexisteaggravé selon une liste exhaustive de circonstances aggravantes.Ainsi en va-t-il d’un outrage sexiste « en raison del’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de lavictime ».
S’il est primordial de conserver cette circonstance aggravante, ilnous faut l’élargir désormais à l’identité de genre face à laquelleles discriminations et les violences sont en progression.
 
Cet élargissement est d’autant plus essentiel que la France s’esttoujours mobilisée dans la lutte contre les discriminations enraison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Déjà en2014 la France avait participé à l’adoption par le Conseil desdroits de l’Homme d’une résolution condamnant les discriminationset violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité degenre.
 
Or, la législation française actuelle se révèle inadaptée pourprotéger efficacement et en pratique les victimes de ces violencesen raison de l’identité de genre, vraie ou supposée. Aussi, dans unobjectif de punir plus sévèrement ce type de comportement, il estproposé par cet amendement d’introduire une nouvelle circonstanceaggravante.