ART. PREMIER	N°CL628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL628
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 161 par lesdeux phrases suivantes : 
« La circulaired’application du 3 septembre 2018 de la loi du 3aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles etsexiste était venu préciser que le champ d’application de l’outragesexiste comprenait aussi l’espace privé tel un espace de travail.Il nous faut désormais nous interroger sur l’extension de ce champd’application à l’espace numérique, tout en laissant le temps auministère de l’Intérieur d’appréhender cette extension et lesmoyens qui seront nécessaires à la prise en charge par ses servicesde l’outrage sexiste dans l’espace numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’espace public ne faisait aucundoute quant au champ d’application de l’outrage sexiste, uneincertitude subsistait quant à l’espace privé. La circulaired’application du 3 septembre 2018 de la loi du 3 aout2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexisteétait venu préciser que le champ d’application de l’outrage sexistecomprenait aussi l’espace privé tel un espace de travail.
Cependant rien n’est dit concernantle cyber espace. Or, il s’agit d’un espace où certains se sententaffranchis de toutes règles et où le harcèlement est fréquent. Al’heure où la loi d’orientation et de programmation du Ministère del’Intérieur souhaite faire du Ministère de l’Intérieur un chef defil de la lutte contre la cybercriminalité il est nécessaired’englober cet espace dans le champ d’application del’infraction.
Dans une logique de lisibilité del’infraction d’outrage sexiste, cet amendement vise donc àinterroger le Ministère de l’Intérieur sur la nécessité d’étendrele champ d’application de l’infraction à l’espacenumérique.