ART. 14	N°CL635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL635
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant :
« VII bis. – Après le mot :« légale », la fin de la seconde phrase du second alinéade l’article 495‑17 du code de procédure pénale estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer qu’aucune situation de récidive ne puisse bénéficier de laprocédure de l’amende forfaitaire. La récidive doit être sévèrementsanctionnée, or la procédure de l’amendeforfaitaire montre des faiblesses en termes de taux derecouvrement et donc, de sanction.