ART. 14	N°CL636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL636
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant :
« VII bis. – À la seconde phrase dusecond alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale,après le mot : « légale », sont insérés lesmots : « ni dans le cas d’une atteinte aux personnes oud’une atteinte aux biens ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article 495-17 duCode de procédure pénale vient exclure du champ d’application de laprocédure de l’amende forfaitaire les cas de récidive légale.Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d’une peined’emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simpleamende.
Le présent amendement propose d’ajouter à l’alinéa 2 lesinfractions constituant une atteinte aux personnes ou auxbiens.