ART. 6	N°CL638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL638
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« Aux fins de bonneadministration de la justice, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir le respect du consentement de la victime avant utilisationdu procédé de dépôt de plainte par visioconférence. Comme lerecommande le Défenseur des droits dans son rapport du 16 févrierdernier, il convient, pour chaque procédure dématérialisée demaintenir systématiquement un accueil physique pour les usagers quine pourraient ou ne voudraient pas déposer plainte en ligne, au nomdu principe d’égal accès au service public. Rappelons par ailleursque le Conseil d’Etat n’a émis un avis favorable à l’endroit de ceprocédé qu’en raison de son caractère optionnel pour la victime(avis du 10 mars 2022).  
L’amendement procède donc àplusieurs ajustements :
-En premier lieu, il supprime laformule « Aux fins de bonne administration de lajustice ». Sur le fond, le recours à cette notion entretientl’ambiguïté sur les finalités poursuivies par ce procédé enlaissant planer un doute sur celui qui en tirerait véritablementavantage (en l’occurrence, ce serait l’institution et non lavictime). La bonne administration de la justice est en effet, endroit français, un concept dérogatoire au sens où il permet à uneautorité de justifier la non-application de règles procédurales. Enutilisant cette expression, qui plus est dans une dispositiondistincte de celle qui prévoit que “la plainte par voieélectronique ne peut être imposée à la victime” (Art 15-3-1 CPP),l’auteur du texte semble vouloir déroger à la règle du consentementde la victime, au nom d’une logique purement gestionnaire. Sur laforme : l’usage de ce standard est, en l’espèce, inapproprié dansla mesure où la notion de bonne administration de la justice est enprincipe réservée à l’organisation de la fonction de juger, dont iln’est nullement question ici, puisque la visio-plainte estenregistrée par les services de police judiciaire, sansl’autorisation préalable de l’autorité judiciaire. 
-En second lieu, une précisionindispensable est ajoutée : la décision de recourir à lavisio-plainte ne peut résulter que d’une demande expresse de lavictime. La formulation actuelle (utilisation de la voixpassive : « toute victime d’infraction pénale peut (…) sevoir proposer ») laisse entendre à l’inverse que la faculté derecourir à ce procédé relève de la libre appréciation des forces del’ordre.
- En troisième lieu, la preuve del’existence de la demande de la victime doit être organisée, souspeine de la voir privée d’effectivité. L’amendement propose donc decompléter l’alinéa 3 en précisant que la demande doit être formuléepar voie électronique au moyen d’un formulaire dont le modèle serafixé par arrêté du ministre de la Justice. Une copie duprocès-verbal de réception de la demande établi selon les modalitésprévues à l’article 800-1 du code de procédure pénale doitégalement être adressée à la victime dans les meilleurs délais.