ART. 14	N°CL639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL639
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 5 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loid’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieurdéfinit les cas dans lesquels peut s’appliquer la procédure del’amende forfaitaire. Les alinéas 5 à 12 de cet article disposentque cette procédure sera notamment applicable en cas de dégradationdu bien d’autrui. 
Le présent amendement s’oppose à l’applicabilité de la procédurede l’amende forfaitaire en cas de dégradation du bien d’autrui.