ART. 6	N°CL640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL640
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« dans les cas et ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les dispositions duprésent article ne s’appliquent pas aux crimes et délits énumérésaux livres II, IV, IV bis et V du codepénal. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend délimiter leshypothèses dans lesquelles la visio-plainte peut être utilisée. Ilsupprime d’une part le renvoi au décret pour la détermination duchamp d’application du dispositif qui, compte tenu des enjeux, nedoit pas relever du domaine réglementaire. Il exclut, d’autre part,l’usage de la visio-plainte dans les hypothèses les plus graves,compte tenu des difficultés que serait susceptible d’entraîner cemode distanciel peu propice à l’échange et à la prise en compte del’état psychologique de la victime (crimes et délits contre lespersonnes, contre l’Etat, la paix publique, crimes et délits deguerre, autres crimes et délits listés au Livre V du codepénal).