ART. 10	N°CL643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL643
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
I. – Supprimerl’alinéa 36.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindreles prérogatives attachées à la  qualité d’assistantd’enquête, créée par ce projet de loi. La mission des assistantsd’enquête serait de seconder les officiers et agents de policejudiciaire dans l’exercice de leurs fonctions, sous le contrôle dela chambre de l’instruction. Le projet de loi les autorise àprocéder aux transcriptions des enregistrements prévus par lesarticles 100-5 (interception des correspondances) et 706-95-18(enregistrements réalisés par le moyen de techniques spécialesd’enquête dans le cadre de procédures concernant la criminalité etla délinquance organisée). Or, ces opérations exigent que ne soientretranscrits que les éléments utiles à la manifestation de lavérité. Compte tenu de leur portée sur la vie privée, cesprérogatives doivent rester de la compétence des officiers et desagents de police judiciaire. Le Conseil d’Etat a été formel sur cepoint dans son avis du 10 mars dernier. Le groupe écologistedemande donc à ce que ces opérations soient retirées de la listedes prérogatives fixée par l’article 10.