ART. 7	N°CL644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL644
présenté par
Mme Lechanteux, M. Ménagé, M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Diaz, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Roullaud et Mme Lorho
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 9° Sur la voiepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rue est le premierlieu dans lequel sont commis les outrages sexistes.
Pour que ce domaine de l’espacepublic redevienne un lieu de tranquillité publique dans lequeltoute personne peut évoluer paisiblement, sans craindre d’êtreimportunée, il est nécessaire d’apporter une réponse pénaleferme aux actes qui s’inscrivent dans ce cadre. 
Le présent amendement fait parconséquent entrer dans la qualification du délit d’outrage sexistele fait d’imposer à une personne des propos oucomportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portentatteinte à la dignité ou qui créent une situation intimidante,hostile ou offensante, lorsqu’ils sont commis dans larue.