ART. 10	N°CL645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL645
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 40,insérer l’alinéa suivant :
« I ter – Lerecours par les assistants d’enquête aux actes de transcription desenregistrements prévus aux articles 100‑5 et 706‑95‑18 du code deprocédure pénale est applicable à titre expérimental pour une duréede deux ans à compter de la promulgation de la présente loi danshuit départements.  La liste des départements concernés et lesmodalités d’application du présent article sont fixées par décreten Conseil d’État. Au plus tard, un mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditionsd’une éventuelle généralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose detester, pour une durée de deux ans et dans huit départements, lapossibilité confiée aux assistants d’enquête d’effectuer lestranscriptions d’enregistrements prévues par les articles 100-5(interception des correspondances) et 706-95-18 (enregistrementsréalisés par le moyen de techniques spéciales d’enquête dans lecadre de procédures concernant la criminalité et la délinquanceorganisée).  Compte tenu de leur portée sur les droits etlibertés de nos concitoyens, ces prérogatives doivent, selonle Conseil d’Etat rester dans le giron des seuls officiers etagents de police judiciaire. Dans ce contexte, il n’apparaît pasraisonnable de généraliser dès à présent la mesure sans évaluationpréalable. Le groupe écologiste propose donc de changer le statutde cette mesure en la rendant expérimentale. Un décret en Conseild’Etat détermine la liste des huit départements concernés et sesmodalités d’application. Au plus tard un mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditionsd’une éventuelle généralisation.