ART. 13	N°CL646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL646
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose àl’extension du champ des autorisations générales données par leprocureur de la République aux enquêteurs dans le cadre de sesattributions de police judiciaire. Le texte prévoit d’étendre laliste des réquisitions pouvant être effectuées par les enquêteurssur autorisation générale du procureur lorsque l’enquête porte surun crime ou un délit puni d’un an d’emprisonnement (remised’enregistrements issus d’un système de vidéoprotection, remise desdonnées relatives à l’état civil ou au séjour, recherche de comptesbancaires, fourniture de listes de salariés, remise de donnéesrelatives à la lecture automatisée de plaquesd’immatriculation). 
Dans son avis du 10 mars dernier,le Conseil d’Etat exprime son inquiétude face à « uneévolution qui de proche en proche, traduit une certaine érosion despouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par leparquet ».  L’absence de contrôle préalable desréquisitions pose en effet question : l’autorité judiciaireest supposée être la gardienne de la liberté individuelle comme leprévoit l’article 66 de notre Constitution. Or, on peine à imaginercomment elle pourrait continuer à l’être en confiant les clés auxforces de l’ordre. Des garanties doivent donc être apportées pourmaintenir les réquisitions de données sous le contrôle étroit del’autorité judiciaire qui, faut-il le rappeler, sont attentatoiresà la vie privée. Par analogie avec le droit de l’Union européennequi encadre les réquisitions de données de connexion (ainsi que lerappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet dernier),notre code de procédure pénale doit impérativement prévoir uncontrôle systématique du procureur de la République ou, à tout lemoins, d’une autorité administrative indépendante sur cesréquisitions de données. Le groupe écologiste propose donc desupprimer l’article 13.