ART. 13	N°CL647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL647
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, danshuit départements et pour une durée de deux ans à compter de lapromulgation de la présente loi, les réquisitions prévues auprésent article peuvent faire l’objet d’autorisations générales,dans les conditions suivantes. ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéasuivant :
« La liste des départementsconcernés et les modalités d’application du présent article sontfixées par décret en Conseil d’État. Au plus tard, un mois avant leterme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer lesconditions d’une éventuelle généralisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli proposed’expérimenter l’extension du champ des autorisations généralesaccordées aux enquêteurs par le procureur de la République afind’en apprécier l’intérêt et d’en évaluer les risques. Dans son avisdu 10 mars dernier, le Conseil d’Etat exprime son inquiétude face à« une évolution qui de proche en proche, traduit une certaineérosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes parle parquet ».  L’absence de contrôle préalable desréquisitions pose en effet question : l’autorité judiciaireest supposée être la gardienne de la liberté individuelle comme leprévoit l’article 66 de notre Constitution. Or, on peine à imaginercomment elle pourrait continuer à l’être en confiant les clés auxforces de l’ordre. Il n’est pas opportun, sans évaluationpréalable, de généraliser une telle mesure. C’est pourquoi, legroupe Ecologiste propose de la tester dans certaines parties duterritoire et pour une durée limitée. Un décret en Conseil d’Etatprécise la liste des huit départements concernés et les modalitésd’application de cette expérimentation. Au plus tard un mois avantle terme de cette dernière, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer lesconditions d’une éventuelle généralisation