ART. 13 BIS	N°CL648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL648
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose aurenforcement des prérogatives des agents de police judiciaire surlaquelle le Conseil d’Etat n’a pas pu se prononcer, la mesure ayantété introduite par la commission des lois du Sénat. Ilest fondamental que la distinction des rôles et des missions desagents, d’une part, et des officiers, d’autre part, soit maintenue.Les agents de police judiciaire ont moins d’expérience etbénéficient d’une formation moins complète que les officiers depolice judiciaire. Dans ce contexte, il n’est pas acceptable deplacer entre leurs mains des pouvoirs d’action exorbitants quidoivent être maintenus dans le domaine réservé des officiersde police judiciaire.