ART. 3	N°CL650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL650
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« sous réserve des droits depropriété et du principe de proportionnalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent renforcer les droits de propriété et le principe deproportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduite parcette disposition pose des interrogations concernant l’effectivitéd’une telle mesure et son impact, à la fois sur les droits depropriétés et sur le principe de proportionnalité. La jurisprudencetend à rappeler ces droits fondamentaux. La loi ne saurait conduireà une diminution de ces droits. C’est pourquoi, cet amendement estune consécration jurisprudentielle des droits de propriétés et duprincipe de proportionnalité, indispensables dans l’Etat dedroit.