ART. PREMIER	N°CL658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL658
présenté par
Mme Guévenoux, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 141, insérerl’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira unefilière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeuxde la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à lacriminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partaged’expériences et de compétences entre les différents services de lapolice nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation etdonc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuerasans modifier la cartographie des services de l’actuelle Directioncentrale de la police judiciaire (DCPJ).  Aucune antenne PJ niaucun service ne sera supprimé. Les offices centraux serontconservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonalsera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalitéorganisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à laprobité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantieque le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera larègle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les auteurs de cet amendement,il est essentiel de conserver l’excellence, l’expérience et leprofessionnalisme des fonctionnaires de police exerçant au sein desservices spécialisés de la police judiciaire. La lutte contre lacriminalité organisée, notamment les grands trafics, et ladélinquance économique et financière doit rester une priorité desservices de l’Etat.
Toutefois, personne ne contesteque, parfois, l’organisation de notre police nationale en silospeut rendre difficile la collaboration entre les différentesdirections. Par ailleurs, la multiplication des chefs de policedans chaque département et des services de soutien (états-majors,soutien opérationnel, RH, logistique) ne participe pas toujoursd’une bonne administration et d’une bonne gestion. C’est pourquoiil semble nécessaire d’améliorer les synergies et lesmutualisations.
Enfin, on observe de plus en plusdes connections entre la petite et moyenne délinquance et lesorganisations criminelles internationales. La distinction entre ladélinquance de quartier et la criminalité organisée est doncaujourd’hui très artificielle. Il est donc indispensable derenforcer les relations entre tous les services luttant contre lestrafics et notamment ceux liés aux stupéfiants.
Cet amendement se propose doncd’inscrire dans le rapport annexé que « Cette réformegarantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondretant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux gravesmenaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera àrenforcer le partage d’expériences et de compétences entre lesdifférents services de la police nationale permettant d’améliorerle taux d’élucidation et donc le service rendu à nosconcitoyens.
Cette réforme s’effectuera sansmodifier la cartographie des services de l’actuelle Directioncentrale de la police judiciaire (DCPJ).  Aucune antenne PJ niaucun service ne sera supprimé. Les offices centraux serontconservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonalsera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalitéorganisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à laprobité des élus et des chefs d’entreprise. 
L’article 12 du Code de procédurepénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix duservice enquêteur par le magistrat restera la règle ».