APRÈS ART. 7 BIS	N°CL659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL659
présenté par
Mme Pitollat, M. Vignal, Mme Babault, M. Pahun et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, et pour unedurée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,les dispositions des articles L. 236‑1 et L. 236.3 ducode de la route sont transposables en partie dans le code destransports par la création des articles L. 5242‑6-7 etL. 5242‑6-8 dans ce code, sous couvert d’aménagementslégislatifs et réglementaires, en milieux maritimes aux véhiculesnautiques à moteur et aux navires de plaisance à moteur. 
Outre les officiers et agents depolice judiciaire, les agents habilités à constater les infractionspouvant procéder à l’immobilisation du navire ou du véhiculenautique à moteur ayant servi à commettre une infraction sont ceuxprévus à l’article L. 5222‑1 du code des transports.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique de la délinquanceen mer dans le cadre des activités nautiques de loisirs et de lasûreté des approches maritimes a toujours été d’actualité.Néanmoins, nombre de nos concitoyens, d’élus locaux, et de forcesde l’ordre, ont constaté une recrudescence de la délinquance en merpendant la période estivale, notamment depuis 2020, et qui s’esttraduite par une hausse manifeste du nombre d’interventions.
Si la vigilance et le contrôle des acteurs de l’action de l’Etaten mer n’ont été que renforcés, ces mêmes acteurs sont limités dansleurs capacités d’action du fait d’une insuffisance du cadrejuridique pour réprimer de manière adaptée les infractions les plusgraves commises par les navires de plaisance à moteur et lesvéhicules nautiques à moteur.
L’objectif de cet article est de créer, à titre expérimental, uncadre juridique qui permettrait à la fois de définir lesinfractions commises par les navires de plaisance à moteur et lesvéhicules nautiques à moteur ainsi que de pouvoir prendre desmesures d’immobilisation voire de saisie de ces vecteurs au moyendesquels les pilotes ont commis une ou plusieurs infractionsgraves, susceptibles de mettre en danger les autres usagers de lamer.
La lutte récente contre le phénomène des rodéos à terre doitêtre transposée et adaptée en mer, cette disposition expérimentale,sera conditionnée à des aménagements au code des transports afin depermettre la verbalisation de manière forfaitisée des comportementsdangereux et permettre la prise de mesures complémentaires tellesque l’immobilisation voire la saisie des navires de plaisance àmoteur et des véhicules nautiques à moteur.