APRÈS ART. 6	N°CL660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL660
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article 15‑3-1‑1 ducode de procédure pénale, il est inséré l’article 15‑3-1‑2ainsi rédigé :
« Art. 15‑3-1‑2. –À titre expérimental, toute victime d’infraction pénale peut, siune difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie,demander à déposer plainte et être entendue dans sa déposition parles services ou unités de police judiciaire au sein de son domicileou d’une association spécialisée d’aide aux victimes. 
« Le recours à la procédureprévue au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, àsa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des servicesou unités de police judiciaire si les circonstances le rendentnécessaire. 
« Cette expérimentation estmenée dans des départements cibles définis par décret pour unedurée de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi. Dans les six mois qui précèdent la fin del’expérimentation, le ministre de l’Intérieur adresse au Parlementune évaluation de ce dispositif.
« Si le dispositif estfructueux, ce dernier est généralisé dans les six mois après laremise des conclusions de l’évaluation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l’actionportée depuis plusieurs années pour rétablir la confiance entre lesforces de l’ordre et la population, et pour répondre àl’identification de nouveaux besoins, le présent amendement vise àinstaurer un nouvel article permettant de généraliserl’expérimentation mentionnée dans le rapport annexé du présentprojet de loi, du dépôt de plainte à domicile ainsi que dans leslocaux d’associations d’aide aux victimes pour des victimesd’infraction pénale.
En effet, dans un souci derenforcer la volonté de « l’aller vers » de nos services publicsaux usagers, évitant le préjudice des difficultés matériellesd’accès au numérique avec le dispositif de plainte parvisioconférence, il semble pertinent de permettre aux officiers etagents de police judiciaire de se rendre directement au domicile dela victime ou au sein d’associations spécialisées pour recueillirune plainte.
Cependant, cette expérimentation dela plainte à domicile aurait pour conséquence une plus fortemobilisation de nos forces de l’ordre sur le terrain. Bien que lerecrutement massif de ces cinq dernières années se poursuive, ilconvient de ne pas instaurer un système de plainte à domicile sursimple demande. Par conséquent, les forces de l’ordre devrontapprécier la difficulté de la victime à se déplacer dans uncommissariat ou une unité de gendarmerie pour déposer plainte.
Nonobstant la vigilance qu’ilconviendra de préciser concernant les conditions matérielles de cedépôt de plainte qui devra se faire sans personne extérieure quipourrait être présente au sein du domicile et faire prendre lerisque de remettre en cause la sincérité de la déposition.