ART. PREMIER	N°CL661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL661
présenté par
Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 179, insérerl’alinéa suivant :
« Dans l’objectif de retisserles liens entre la police et la population et de lutter contre lesdiscriminations un récépissé de contrôle d’identité sera établilors des contrôles effectués par des agents. Ce document devrafaire mention du motif du contrôle, de la date et l’heure ducontrôle, du numéro d’identification individuel de l’agent, etgarantira l’anonymat des personnes contrôlées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unrécépissé d’identité pour lutter contre les contrôlesdiscriminatoires.
Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme(CNCDH), les forces de l’ordre ont un pouvoir d’appréciationextrêmement étendu sur l’opportunité de contrôler ou non unepersonne. La Défenseure des droits a reconnu que l’enchaînementsystématique des contrôles d’identité revenait à généraliser, danscertaines zones du territoire, des pratiques de contrôle d’identitédiscrétionnaires, et donc discriminatoires.
Selon l’Autorité, les jeunes hommes “perçus comme noirs ouarabes” ont “une probabilité 20 fois plus élevée que les autresd’être contrôlés” et vivent “des relations plus dégradées avec lesforces de l’ordre” que l’ensemble de la population.
Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’uncontrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiquesassociées à une origine réelle ou supposée, sans aucunejustification objective préalable, était discriminatoire : ils’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité del’État.
Le Conseil constitutionnel a rappelé également que « la pratiquede contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires » était «incompatible avec le respect de la liberté individuelle ».
Pour lutter contre ces pratiques abusives, la CNCDH et laDéfenseure des droits recommandent la mise en place d’un système detraçabilité des contrôles d’identité par le biais de la remise d’unrécépissé à l’usager après chaque contrôle.
De plus, l’extension des amendes forfaitaires délictuellespassant de 11 à 3400 délits présentent une dérive potentielle quantà l’augmentation de ces contrôles discriminatoires.
Cette mesure est défendue depuis plusieurs années par desassociations de défense des libertés publiques, des droits humainset de familles de victimes de violences policières.
Ainsi, cet amendement vise à proposer un outil, dans l’objectifde lutter contre les discriminations.