ART. 6	N°CL662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL662
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« Aux fins de bonneadministration de la justice, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction s’inspire de celleutilisée à l’article 706‑71 du code de procédure pénalerelatif à l’utilisation de moyens de télécommunications au cours dela procédure pénale. Toutefois, si au cours de la procédure, lerecours à la visioconférence poursuit légitimement l’objectif d’unebonne administration de la justice, il n’en va pas nécessaire demême pour le recours à la visioconférence pour le dépôt deplainte.