ART. 6	N°CL664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL664
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés fixe lesmodalités d’application du présent article. Il précise notammentles infractions auxquelles la procédure prévue au présent articleest applicable et les modalités d’accompagnement de la victime quiy a recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renvoi au décret pour préciserles modalités d’application du présent article est une nécessité.Comme pour les recours à des moyens de télécommunicationaudiovisuelle en procédure pénale - prévus à l’article 706‑71- il convient qu’il s’agisse d’un décret en Conseil d’État.S’agissant de l’avis de la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés (CNIL), celle-ci a été interrogée pour savoir si cesujet relevait bien de sa compétence. Si tel n’était pas le cas,cet avis pourrait être supprimé. Compte tenu du potentielélargissement du recours à la plainte par visioconférence auxatteintes aux personnes, il convient de préciser certains despoints que le décret doit nécessairement contenir.