ART. 6	N°CL666 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL666 (Rect)
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« se voir proposer de déposerplainte et d’être entendue dans »
les mots :
« déposer plainte et voirrecueillir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification et declarification rédactionnelles.