ART. 6	N°CL667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL667
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 4 lesquatre alinéas suivants :
« « La victime est aviséede ses droits énumérés à l’article 10‑2.
« « Le procès-verbal deréception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selonles modalités prévues à l’article 15‑3‑1.
« « La plainte par unmoyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à lavictime.
« « Si la nature ou lagravité des faits le justifie, le dépôt d’une plainte par lavictime selon les modalités prévues par le présent article nedispense pas les enquêteurs de procéder à sonaudition. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement substitue à l’alinéa4, quatre nouveaux alinéas qui apportent plusieurs précisions afinde mieux encadrer le recours à la plainte par visioconférence :
- le premier alinéa prévoit que lavictime est avisée de ses droits ;
- le deuxième alinéa renvoie àl’article du code de procédure pénale relatif à la plainte en lignes’agissant des modalités d’établissement et de transmission duprocès-verbal et du récépissé de la plainte ;
- le troisième alinéa précise bienque cette modalité de dépôt de plainte ne peut pas être imposée àla victime - de même que la plainte en ligne prévue à l’article15-3-1 ;
- le quatrième et dernier alinéareformule la précision ajoutée par le Sénat en séance qui prévoitque la procédure de plainte par visioconférence n’empêche par latenue d’une audition en “présentiel” ensuite ; cette rédactions’inspire également de celle retenue par le législateur s’agissantde la plainte en ligne.