ART. 7 BIS	N°CL671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL671
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 7 BIS
Substituer à l’alinéa 1 lestrois alinéas suivants :
I. – Le paragraphe 2de la section 1 du chapitre II du titre II dulivre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 4° bisdes articles 222‑12 et 222‑13 : les mots :« toute personne chargée d’une mission de servicepublic » sont remplacés par les mots : « unepersonne chargée d’une mission de service public autre que cellesmentionnées à l’article 222‑14‑5 » ;
2° Au premier alinéa du Ide l’article 222‑14‑5, les mots : « ou un agent del’administration pénitentiaire » sont remplacés par lesmots : « , un agent de l’administration pénitentiaire oule titulaire d’un mandat électif public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les titulaires d’un mandat électifpublic pouvant être des personnes dépositaires de l’autoritépublique ou des personnes chargées d’une mission de service public,une coordination aux articles 222‑12 et 222‑13 est opportune afinde garantir la bonne lisibilité du dispositif.